Parce que la formation continue est capitale pour mener à bien tout projet professionnel, le législateur a créé le compte personnel de formation. Un compte rattaché à votre personne, et non à votre statut, ni à votre contrat de travail.
Si vous travaillez à temps plein ou à mi-temps, l’alimentation de votre CPF s’effectue à hauteur de 500 euros pour chaque année de travail, jusqu’à un maximum de 5 000 euros. Voilà pour le cas général, car il existe plusieurs cas particuliers où le fonctionnement du CPF est différent : travailleur indépendant, travailleur reconnu handicapé, bénéficiaire d’une pension d’invalidité, d’une pension militaire, de l’allocation adulte handicapé…
Si votre temps de travail a été inférieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, la somme portée au crédit de votre CPF est calculée proportionnellement au temps de travail effectif. Par exemple, si votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail (1 607 heures) et si vous y travaillez 700 heures par an, soit moins qu’un mi-temps, au lieu de recevoir 500 euros par an, vous ne bénéficierez que de 217,80 euros. À charge pour vous de l’utiliser pour des formations éligibles au CPF.
Quelle prise en charge des frais de formation dans le cadre du CPF ?
Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du CPF. Mais attention, depuis le 2 mai 2024, une participation obligatoire de 100 euros est désormais imposée à chaque achat réalisé avec votre CPF. Concrètement, même si les droits inscrits sur votre compte suffisent pour financer une formation, vous ne pouvez pas les mobiliser entièrement et vous devez obligatoirement payer 100 euros sur le prix total de la formation.
Par exemple, si la formation de votre choix coûte 400 euros et que vous disposez de 450 euros sur votre CPF, vous ne pouvez utiliser que 300 euros de vos droits. Les 100 euros restants sont donc à payer de votre poche. Ce ticket modérateur s’applique à toutes les formations, quel que soit leur prix. Évidemment pour les formations dont le prix est inférieur à 100 euros, le reste à charge n’est pas de 100 euros mais bien du montant réel de la formation.
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Puis-je être exonéré des 100 euros de reste à charge ?
Oui le législateur a prévu d’exempter certains publics du paiement de ce ticket modérateur de 100 euros. Et ce dans plusieurs cas de figure :
- si vous êtes salarié et que votre employeur verse un abondement dans le cadre du co-financement d’une formation via le CPF. Lors de votre demande de devis, vous pouvez solliciter directement votre entreprise pour vous aider à financer tout ou partie de votre formation avant de passer par la case paiement. Pour formuler cette demande d’aide financière, vous devez respecter plusieurs étapes. D’abord, si votre formation se déroule sur votre temps de travail, il faut obtenir l’accord de votre entreprise pour la suivre. Ensuite, vous devez télécharger une demande de financement au format PDF automatiquement générée par la plateforme Mon compte formation et la transmettre à votre employeur. Une fois l’aide de votre entreprise reçue – si elle accepte de vous donner un coup de pouce, mais elle n’est pas obligée -, celle-ci sera déduite du coût de la formation. Vous pouvez ensuite finaliser votre demande de devis auprès de l’organisme assurant la formation choisie, sans aucun reste à charge obligatoire de 100 euros.
<strong>BON À SAVOIR</strong>
Si en tant que salarié, vous ne faites pas partie des publics exonérés, la loi autorise votre employeur ou votre opérateur de compétences (Opco, organisme agréé par l’État chargé d’accompagner les branches professionnelles en matière de formation des salariés) à prendre en charge la seule participation financière obligatoire de 100 euros.
- Si vous êtes demandeur d’emploi : vous êtes là aussi exonéré du paiement de ce reste à charge. Pour cela, vérifiez que votre statut de demandeur d’emploi est bien reconnu sur la plateforme Mon compte formation. Si tel n’est pas le cas, rapprochez-vous de votre conseiller en évolution professionnelle France Travail (ex-Pôle emploi). En dernier ressort, si la situation n’est toujours pas résolue et qu’une participation financière obligatoire apparaît encore lors de l’achat d’une formation, contactez la Caisse des dépôts – l’organisme chargé de la gestion du CPF – via un formulaire disponible dans votre espace personnel sur la plateforme.
- Si je suis en reconversion professionnelle : si dans le cadre d’un projet de reconversion, vous mobilisez les droits inscrits sur votre compte professionnel de formation ou un abondement obtenu pour incapacité permanente (ou « abondement accident du travail ou maladie professionnelle »), la participation financière de 100 euros n’est pas exigée non plus. En cas de problème, vous pouvez là encore joindre la Caisse des dépôts via un formulaire de contact dédié.
